Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la privatisation du contrôle des matières nucléaires pour sanctuariser la gestion du risque au service public.
Intention : Verrouiller le domaine nucléaire comme un sanctuaire régalien pour empêcher toute dérive de profit sur la gestion des risques stratégiques.
L'amendement visait à ériger un rempart contre l'entrée d'acteurs privés dans la gestion des matières nucléaires. En proposant de limiter le contrôle de ces risques aux seuls services publics, l'auteur tentait de transformer une gestion technique et sécuritaire en un domaine réservé de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un modèle de gestion hybride ou ouvert, acceptant la participation d'acteurs privés dans la chaîne de contrôle ou de gestion, sous réserve de régulation, plutôt qu'un monopole étatique strict.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.