Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française. »
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Impose la consultation systématique de la Polynésie pour l'exploitation de ses ressources, face au droit régalien de l'État.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel de la Polynésie française sur ses ressources naturelles pour empêcher l'État de s'en emparer unilatéralement sous le couvert de la définition des « matières stratégiques".
L'amendement tente de créer un mécanisme de co-décision ou, à tout le moins, une obligation de concertation pour les ressources situées en Polynésie française. Le débat souligne une tension de souveraineté : d'un côté, l'autonomie de la Polynésie sur ses ressources naturelles (appuyée par l'ONU) et de l'autre, la compétence exclusive de l'État français sur la définition et la gestion des « matières premières stratégiques ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend maintenir une hiérarchie où la définition de l'intérêt stratégique national prime sur l'autonomie territoriale, verrouillant ainsi le contrôle de l'État sur les ressources critiques, même en zone autonome.
Objet
L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementer le droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État est compétent pour les « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République ». Or, la liste desdites matières relève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation des nations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuple polynésien sur ses ressources naturelles notamment les minéraux sous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives aux matières premières stratégiques situées sur en Polynésie doivent être prises de concert avec le Président de la Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.