Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement »
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Soumet la mise en œuvre du régime de réquisition à l'autorisation préalable du Parlement en cas de menace prévisible.
Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir de réquisition en le soumettant à une validation démocratique pour éviter tout usage arbitraire ou précipité de la force publique.
L'amendement visait à instaurer un contrôle parlementaire a priori sur le déclenchement des réquisitions. En proposant que le régime ne puisse entrer en vigueur qu'après un vote du Parlement face à une menace prévisible, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prérogative régalienne de décision rapide et unilatérale, privilégiant l'efficacité de l'action de l'État sur le contrôle démocratique immédiat en période de crise.
Objet
Cet amendent vise à ce que le Parlement se prononce sur le régime de réquisition, en cas de menace prévisible, pour ce que dernier entre en vigueur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.