Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu en faire la déclaration » « qu’à la condition d’en faire la déclaration au Ministère de la Défense »
les mots :
« ne peut exercer ».
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Renforce l'interdiction pour les anciens militaires de travailler pour des entités étrangères, entre protection de la souveraineté et liberté de travail.
Intention : Verrouiller plus strictement la loyauté des anciens militaires envers la France en élargissant le champ des entités étrangères concernées, afin de prévenir toute fuite de savoir-faire ou de renseignement.
Bien que présenté comme un simple ajustement « rédactionnel », cet amendement visait à durcir le périmètre de l'interdiction de travailler pour des puissances ou entreprises étrangères. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir la portée de la restriction, préférant maintenir un équilibre qui évite de créer une zone d'ombre juridique trop vaste ou une entrave disproportionnée à la mobilité professionnelle des anciens militaires, tout en considérant que le texte initial suffisait à couvrir les risques de sécurité nationale.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à durcir la formulation compte tenu des risques existants pour la Nation à ce qu’un ancien militaire puisse exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou société ayant son siège en dehors du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.