Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mention « Mort pour la France » aux résistants étrangers, pour corriger une exclusion liée à leur nationalité.
Intention : Réparer une injustice mémorielle en substituant le critère de l'engagement de combat à celui de la nationalité pour l'octroi de la mention honorifique.
L'amendement vise à lever une barrière juridique qui, par une interprétation stricte du code des Pensions militaires, excluait certains combattants étrangers (notamment les FTP-MOI) de la reconnaissance honorifique nationale. En proposant d'étendre ce droit, l'amendement transforme une distinction basée sur la citoyenneté en une reconnaissance basée sur l'acte de résistance et le sacrifice partagé. Le rejet de cette distinction par le texte initial révèle une vision de la mémoire nationale historiquement centrée sur le citoyen français, tandis que l'adoption de l'amendement marque une volonté de réintégrer la dimension internationale et multiculturelle de la Résistance dans le récit officiel de la Nation.
Objet
Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’éclaircir la législation autour de ceux qui peuvent se voir délivrer la mention « Mort pour la France ».
Certains Résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale ne répondent pas aux critères établis par l’article L.511-2 du code des Pensions militaires.
Cet article a donc pour ambition de réparer ce flou et de faire en sorte que les fusillés, notamment les « Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée », les fameux FTP-MOI, dont Missak Manouchian.
Les communistes, avec beaucoup d’autres forces politiques françaises ont nourri la résistance française contre l’Occupant et contre les forces françaises collaborationnistes, au premier rang desquels le gouvernement de l’époque.
Il est nécessaire, bientôt 80 ans après ces actes héroïques de résistance, de rendre un hommage appuyé par la reconnaissance, dans le cadre de cette loi de donner la mention de « Mort pour la France » à ces otages étrangers qui sont morts côte à côte avec des Français pour les mêmes causes, et pour défendre les mêmes valeurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.