Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les « fusillés pour l'exemple » de la première guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée. »
Ce que ça change · analyse IA
Réhabiliter les soldats fusillés pour l'exemple en 14-18, opposant mémoire historique et rigueur du droit militaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'honneur et la dignité juridique de victimes de l'arbitraire militaire, en transformant un deuil mémoriel en un acte de justice législative.
L'amendement visait à transformer une reconnaissance symbolique en une réhabilitation juridique et mémorielle systématique. En tentant d'intégrer cette mesure dans l'article 11, l'auteur cherchait à corriger une injustice historique perçue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien que sensible à la mémoire, refuse d'ouvrir une voie de révision juridique massive ou de modifier les dispositions législatives en vigueur pour ce cas spécifique, préférant maintenir le statu quo sur le statut de ces soldats.
Objet
Cet amendement vise à réhabiliter l’ensemble des soldats « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale comme nous l’avions défendu à travers une proposition de loi déposée en 2011 par notre collègue Guy Fischer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.