Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11 ajouter les cinq alinéas suivant :
«8 Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote
« 9° le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ;
« 10°(…) notamment l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia. »»
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Oblige le rapport annuel sur les OPEX à inclure un bilan de la programmation militaire pour les territoires ultramarins.
Intention : Renforcer la responsabilité du gouvernement devant le Parlement en forçant la visibilité sur l'utilisation des ressources militaires dans les outre-mer, afin de sortir d'une gestion perçue comme trop centralisée ou opaque sur ces territoires.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre de contrôle parlementaire en imposant une transparence accrue sur l'impact de la programmation militaire dans les outre-mer. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'intégrer une dimension territoriale spécifique dans le suivi des opérations extérieures, préférant maintenir un contrôle centralisé et global de l'exécution budgétaire et militaire, sans obligation de granularité géographique pour les territoires ultramarins.
Objet
Cet amendement vise à affirmer le rôle de contrôle du Parlement sur la conduite des OPEX. En outre, il faut que le rapport annuel fasse le bilan de l’exécution de la programmation militaire sur des sujets qui intéressent les territoires ultra-marins et pour lesquels les données sont encore trop lacunaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.