Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 3
Suppression de l’alinéa 4 : « Cette trajectoire de ressources budgétaires s’entend comme un minimum »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les trajectoires budgétaires de la LPM sans possibilité de révision à la hausse, pour éviter toute instabilité.
Intention : Verrouiller les engagements financiers de l'État pour garantir la maîtrise du budget de la défense, au risque de limiter la capacité de réaction face à de nouvelles menaces.
L'amendement visait à introduire une flexibilité permettant de réévaluer les trajectoires de dépenses de la Loi de Programmation Militaire (LPM). Son rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller les trajectoires budgétaires sur une période donnée. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre la nécessité de prévoir des ressources stables pour la défense et l'imprévisibilité des menaces sécuritaires qui pourrait exiger des surcroîts de financement. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la prévisibilité budgétaire et la maîtrise des finances publiques sur l'adaptabilité opérationnelle.
Objet
Cet amendement nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser en core à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.