Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
« Le Parlement est saisi des besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française qui seront soumis à débat au sein du Parlement »
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Exige la transparence budgétaire sur la dissuasion nucléaire pour éviter qu'elle ne devienne un poste de dépense opaque.
Intention : Imposer un contrôle démocratique et une visibilité comptable sur la part de la dissuasion nucléaire afin de sortir ce domaine de l'opacité budgétaire.
L'amendement s'attaque à l'absence de données chiffrées précises au sein de la Loi de programmation militaire (LPM) concernant la composante nucléaire. En pointant l'écart entre les déclarations ministérielles (13% du budget) et l'absence de traçabilité dans le texte législatif, l'auteur dénonce un « trou noir » budgétaire. L'adoption de cet amendement (via le rapport annexé) indique que le législateur accepte l'idée que la souveraineté nucléaire ne doit pas justifier une exception à l'exigence de transparence démocratique et de contrôle parlementaire sur les finances publiques.
Objet
Cet amendement vise à la mise en place d’un débat sur la part importante de la dissuasion nucléaire dans la loi de programmation militaire. En effet, aucun chiffre ne figure dans la LPM sur la dissuasion nucléaire. Si le ministre a évoqué le chiffre de 13%, soit 50 milliards d’euros, nous ne savons pas précisément de quoi il en retourne faisant de la dissuasion un trou noir anti-démocratique.
Le montant des crédits de paiement annuel atteint les 6 à 9 milliards d’euros ce qui équivaut voir dépasse certains budgets ministériels justifiant ainsi un débat transparent accompagné de données précises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.