Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« L’industrie de défense et le gouvernement mèneront une réflexion sur la renationalisation des munitions de petit calibre et d’autres équipements de base de nos armés afin de retrouver une souveraineté nationale sur ce sujet »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de soumettre la gestion des munitions de petit calibre à une mutualisation européenne pour préserver la souveraineté face aux pics de demande.
Intention : Sanctuariser la gestion des munitions de petit calibre sous contrôle national pour éviter que la logique de rentabilité des industriels et les délais de la coopération européenne ne paralysent la capacité de réponse militaire en cas de crise.
L'amendement tentait d'extraire les munitions de petit calibre du cadre de la mutualisation européenne des matériels de guerre. L'enjeu soulevé est celui de la réactivité stratégique : la mutualisation, pensée pour l'efficacité économique et la rentabilité industrielle, est jugée inadaptée à la réalité des conflits de haute intensité (type Ukraine) où les besoins en munitions de base sont massifs, imprévisibles et ne peuvent dépendre de la logique de marché ou de la coordination européenne lente. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'intégration industrielle et l'optimisation des ressources européennes sur la capacité de gestion autonome et immédiate des stocks de munitions de base.
Objet
Cet amendement vise à dénoncer les limites de la mutualisation européenne de matériels de guerre aussi précieux que les munitions de petits calibres. On le voit dans le cadre de la guerre en Ukraine, la guerre se mène encore avec des armes de petits calibres et il est nécessaire d’être capable de gérer de telles variations de demandes, contraires aux besoins de rentabilité d’une entreprise privée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.