Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les quatre dernières colonnes de la vingt-neuvième ligne de l'alinéa 37
Supprimer la seconde phrase de la note de bas de page n°2 associé à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'étudier le coût d'un second porte-avions pour bloquer politiquement son projet de construction.
Intention : Verrouiller l'impossibilité de construire un second porte-avions en supprimant l'étape préalable qui permettrait de justifier son financement.
L'amendement cherche à transformer une obligation de procédure (l'étude de coût) en un verrou politique définitif. En proposant de supprimer l'étude, l'auteur ne cherche pas à économiser des ressources, mais à empêcher la création d'une base factuelle et budgétaire qui rendrait la décision de construire le navire inéluctable. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la possibilité d'une réflexion budgétaire, laissant ainsi la porte ouverte à la poursuite du projet de défense, malgré l'opposition idéologique de l'auteur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération qui ouvrirait la voie vers sa construction à laquelle notre groupe s’oppose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.