Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 21
Article 2 - Rapport annexé
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de cession d’armement à un pays en guerre, le Parlement est immédiatement saisi sur la nature de ces cessions leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur les ventes d'armes de l'État, opposant souveraineté de l'exécutif et transparence.
Intention : L'auteur cherche à réduire la zone d'ombre entourant les décisions de l'exécutif en matière de commerce d'armes pour en faire un sujet de débat parlementaire réel plutôt qu'une simple formalité administrative.
L'amendement cherche à modifier la dynamique de pouvoir entre le Gouvernement et le Parlement en matière de politique de défense. En agissant sur le rapport annexé, l'auteur tente d'imposer une obligation de rendre compte plus stricte sur les cessions d'armements. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose traditionnellement la nécessité pour l'exécutif de conserver une marge de manœuvre diplomatique et stratégique (secret défense, réactivité) à l'exigence démocratique d'un contrôle effectif des parlementaires sur les choix de politique étrangère et de sécurité nationale.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la mission de contrôle du Parlement sur les actions de l’exécutif en matière de cession d’armements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.