Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la construction d'un cloud souverain français pour éviter la dépendance industrielle aux acteurs étrangers.
Intention : Sanctuariser l'autonomie stratégique de la France en verrouillant le recours aux infrastructures numériques étrangères, au risque de ralentir l'innovation immédiate par des contraintes de souveraineté.
L'amendement cherche à infléchir la trajectoire technologique de l'État en s'opposant au modèle de 'cloud de confiance' (partenariats entre acteurs nationaux et géants américains comme Google). En intégrant cette exigence dans le rapport annexé, l'auteur tente de transformer une recommandation politique en un impératif de sécurité nationale, soulignant que la simple 'confiance' contractuelle ne saurait remplacer l'indépendance technologique et industrielle.
Objet
La France a abandonné le cloud souverain en 2021 sans discussion en laissant notamment l’entreprise Thalès, spécialisée dans la défense, signer un partenariat avec Google pour développer un service de cloud à destination non seulement des entreprises privées mais aussi des institutions publiques.
Ce choix de réaliser un cloud de confiance conduit à une dépendance industrielle qui impacte durablement notre souveraineté comme l’a d’ailleurs pointé en janvier 2023 Dominique Luzeaux, directeur de l’Agence du Numérique de Défense et ingénieur général de l’Armement, dans une note parue dans la Revue Défense Nationale.
La confiance n’étant pas un gage de souveraineté, il nous semble urgent de procéder à la construction d’un cloud souverain en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.