Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2 - Rapport annexé, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée.
Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale ce réexamen est indispensable dans le cadre d’un large débat citoyen autour des grands enjeux : défense opérationnelle du territoire, sortie de notre dépendance aux opérations extérieures, dissuasion nucléaire, renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Ce débat devra aboutir à des conclusions, présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM. »
Ce que ça change · analyse IA
Prépare un débat citoyen sur le modèle des armées pour l'actualisation de la LPM en 2027, face au manque de débat démocratique.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à démocratiser la stratégie de défense en forçant l'ouverture d'un espace de discussion publique sur les moyens et la nature de l'outil militaire.
L'amendement cherche à rompre avec une gestion purement technocratique et militaire de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant d'organiser un débat national, l'auteur souligne que les choix stratégiques et le modèle d'armées ne relèvent pas seulement de l'expertise militaire, mais de choix de société. Son adoption indique que le législateur reconnaît une carence de concertation démocratique dans les cycles précédents et accepte l'idée que la défense nationale doit faire l'objet d'une appropriation citoyenne, même si cela n'impacte pas directement le texte technique de la loi actuelle.
Objet
Ni la présente LPM, ni la Revue Nationale Stratégique l’ayant précédée, n’ont permis un débat démocratique suffisamment large et approfondi sur notre modèle d’armées. Saisissons l’occasion, en vue de l’actualisation de la LPM en 2027, pour organiser dans le pays un grand débat avec les Français ! Les questions de défense nationale ne doivent pas être taboues, elles intéressent tous les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.