Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Article 2, après les mots :
"année 2030", supprimer la fin de la seconde phrase
Remplacer par les mots :
"En maintenant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation"
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'objectif de 2% du PIB par une évaluation basée sur les besoins réels de défense, face au risque d'un indicateur budgétaire déconnecté de la réalité opérationnelle.
Intention : L'auteur cherche à délier l'effort de défense de la croissance économique pour éviter que l'obéissance à un ratio comptable ne dicte la stratégie militaire, protégeant ainsi la souveraineté décisionnelle face aux standards de l'OTAN.
L'amendement propose de rompre avec la logique de l'indicateur de l'OTAN (le ratio PIB/Défense) pour revenir à une logique de moyens au service de l'emploi. En s'appuyant sur un référé de la Cour des comptes, l'auteur souligne que le calcul actuel est incomplet et sous-évalue l'effort réel de la France (en excluant la R&D ou les surcoûts d'interventions). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité d'un indicateur de comparaison internationale et de discipline budgétaire plutôt que la flexibilité d'une évaluation par les besoins opérationnels.
Objet
L'objectif des 2% du PIB consacrés à la défense est un indicateur artificiel. La France ne doit pas bâtir ses ambitions à partir d'un budget mais à partir des besoins de ses armées, de l’objectif de la stricte défense de l’intégrité du territoire national et des besoins vitaux de la Nation.
De plus, la Cour des comptes dans son référé S2017-2172 considérait que les modalités actuelles de déclaration des dépenses de défense étaient trop restrictives. En effet, ces « 2% » n’incluent, entre autres, ni les surcoûts directs et indirects des interventions extérieures et intérieures ni les financements en recherche et développement au profit du secteur militaire. Ainsi en 2016, selon le mode de calcul de plusieurs pays de l'OTAN, la France répondait déjà à l’objectif des 2% du PIB consacrait aux dépenses de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.