Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11,
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration".
Ce que ça change · analyse IA
Indemnise 22 personnes victimes d'une erreur administrative entre 2011 et 2013, opposant réparation individuelle et gestion budgétaire.
Intention : Sanctionner l'erreur de l'État par une réparation forfaitaire pour clore définitivement le préjudice subi par ce groupe de victimes.
L'amendement transforme une erreur de service de l'État en une obligation de réparation financière directe. Bien que l'exposé sommaire présente la mesure comme une simple correction d'un dysfonctionnement, son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser les conséquences d'une erreur administrative sans recours financier pour les victimes identifiées. Le passage d'un constat d'erreur à une compensation forfaitaire (« pour solde de tout compte ») montre que le législateur cherche à clore définitivement le contentieux lié à ce groupe spécifique de supplétifs de statut civil.
Objet
Cet amendement proposé par les Associations de Rapatriés vise à apporter une mesure de réparation à l'égard des 22 supplétifs de statut civil de droit commun qui ont subi une erreur au cours de la période du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.
Afin d'assurer une compensation financière à ces personnes qui ont été victimes d'un dysfonctionnement de la part d'un service de l'Etat il est proposé de verser pour solde de tout compte la somme de 4 195 euros à chacune des 22 personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.