Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
alinéa,
Insérer les mots :
les mots : « et assermentés » sont supprimés et
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Supprime l'obligation d'assermentation des agents de l'ANSSI pour alléger la charge judiciaire, au risque de simplifier les garanties de probité.
Intention : Simplifier les procédures de contrôle en substituant l'habilitation administrative au serment judiciaire pour décharger les tribunaux.
L'amendement rétablit une disposition initialement supprimée par l'Assemblée nationale. Le débat oppose une vision de l'efficacité administrative et judiciaire (supprimer une formalité jugée redondante et lourde pour les tribunaux) à une vision de la sécurité juridique (maintenir un acte solennel de serment pour des agents manipulant des données sensibles). En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la fluidité opérationnelle et la décharge des magistrats sur la symbolique et la protection procédurale de l'assermentation, considérant que le statut de fonctionnaire et l'habilitation suffisent à garantir la loyauté des agents.
Objet
Lors de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions de l’article 35 prévoyant que les agents de l’ANSSI ayant accès aux informations collectées auprès des opérateurs de communication électroniques et des hébergeurs de données ne seraient plus soumis à l’obligation d’être assermentés.
Or, ce dispositif d’assermentation crée une contrainte procédurale importante, tant pour les services de l’ANSSI que pour les magistrats et services du tribunal judiciaire chargés de recevoir le serment, sans apporter de garantie complémentaire, les agents concernés devant déjà être dûment habilités pour exercer leurs missions et étant, du fait de leur statut, déjà soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.
A l’heure où il est plus que nécessaire de décharger la justice de taches indues, l’amendement propose de revenir sur ce point à la lettre initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.