Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
mentionnés
la fin est ainsi rédigée :
aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire.
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Fixe par voie réglementaire le délai de destruction des données non pertinentes pour permettre un contrôle effectif.
Intention : Sécuriser le contrôle de la protection des données en substituant une notion de célérité subjective par une contrainte temporelle objective et vérifiable.
L'amendement transforme une obligation de résultat floue (« immédiatement et sans délai ») en une obligation encadrée par un délai précis défini par décret. En s'appuyant sur l'alerte de l'ARCEP, la Commission cherche à lever l'impuissance du régulateur face à l'ANSSI : sans délai chiffré, le contrôle de la conformité de la destruction des données est impossible. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de passer d'une intention de protection théorique à une exigence de traçabilité technique, reconnaissant que la sécurité nationale ne doit pas justifier une zone d'ombre sur la conservation des données non ciblées.
Objet
L’article 35 du projet de loi autorise l’ANSSI recueillir des données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « immédiatement » et « sans délai ».
Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « immédiate » et « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.