Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. Première et dernière phrases
Supprimer le mot :
professionnels
II. Deuxième phrase
Après la première occurrence du mot :
pour
Insérer les mots :
la défense et
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation d'information des éditeurs à tous les utilisateurs, pas seulement aux professionnels.
Intention : Garantir une sécurité numérique universelle en empêchant que la protection des éditeurs ne crée des zones d'ombre pour les particuliers.
L'amendement vient contrecarrer la volonté de l'Assemblée nationale de limiter la responsabilité des éditeurs de logiciels. En restreignant l'obligation d'alerte aux seuls professionnels, l'Assemblée cherchait à protéger les éditeurs d'une charge opérationnelle et financière jugée excessive. Le Sénat, par cet amendement, rejette cette logique de gestion de charge au profit d'une logique de sécurité globale : il considère que le risque lié à une vulnérabilité ne s'arrête pas à la frontière du statut professionnel de l'utilisateur. L'adoption de cet amendement marque la victoire de la protection de l'utilisateur final sur la simplification de la charge des acteurs économiques.
Objet
L’article 34 vise à créer une double obligation à la charge des éditeurs de logiciels : celle de notifier un incident informatique ou une vulnérabilité critique à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), d’une part, et celle d’en informer les utilisateurs recourant au produit concerné, d’autre part.
L’Assemblée nationale a restreint le champ de cette dernière obligation aux seuls utilisateurs « professionnels » du logiciel concerné, afin de ne pas faire peser sur les éditeurs de logiciels une charge excessive.
Cette restriction paraît néanmoins très contestable, dès lors qu’un incident informatique ou une vulnérabilité critique est susceptible d’avoir des conséquences importantes pour tout utilisateur du logiciel concerné, y compris lorsque ce dernier n’est pas utilisé dans un cadre ou dans un but professionnel.
Par conséquent, l’amendement propose de rétablir l’information initialement prévue pour l’ensemble des utilisateurs du logiciel.
L'amendement procède également à une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.