Amendement n° COM-135 Sénat

I.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

garantir la défense et la sécurité nationale, de répondre aux besoins de la sécurité des systèmes d’information et de détecter et de caractériser des attaques informatiques,

par les mots :

détecter et de caractériser des menaces et attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d’information,

et les mots :

non identifiantes

par les mots :

ni directement ni indirectement identifiantes

 II.- Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les données mentionnées au premier alinéa qu’ils rendent préalablement anonymes. En tout état de cause, ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d’identifier la source de la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au même premier alinéa, à l’exclusion de toute autre exploitation, et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.

III.- Alinéas 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

Amendement rédactionnel et de précision.

L’amendement vise dans un premier temps à harmoniser la rédaction des finalités du dispositif avec la rédaction proposée à l’article 35.

Dans un second temps, par soucis de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, l’amendement vise à regrouper dans un même alinéa les diverses occurrences relatives aux données non-identifiantes, jusqu’à présent dispersées dans plusieurs alinéas de cet article.