Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
"sans délai"
par les mots :
"dans un délai bref, précisé par voie réglementaire,"
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Fixe par voie réglementaire le délai de suppression des données non pertinentes de l'ANSSI pour éviter l'imprécision du « sans délai".
Intention : Sécuriser le contrôle de la conservation des données en substituant une incertitude juridique par un cadre réglementaire contraignant, afin de limiter la durée de rétention des données non essentielles.
L'amendement vise à transformer une obligation de résultat floue (« sans délai ») en une obligation encadrée par un délai précis, défini par décret. En s'appuyant sur l'avis de l'ARCEP, la Commission cherche à substituer à une notion subjective et potentiellement élastique une règle temporelle concrète. Le rejet de l'imprécision textuelle par l'adoption de cet amendement montre que le législateur, bien qu'autorisant une surveillance accrue, accepte l'idée que l'efficacité de la protection des données repose sur la prévisibilité des délais de conservation.
Objet
L’article 32 du projet de loi autorise l’ANSSI à conserver, pour une durée de 5 ans, les données directement utiles à la caractérisation des menaces. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « sans délai ».
Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.