Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de concertation sur les délais de filtrage pour la renvoyer à un décret, afin d'éviter une application incomplète aux bureaux d'enregistrement.
Intention : Déléguer la définition des modalités de concertation au gouvernement pour garantir une application uniforme de la mesure à tous les acteurs techniques, sans créer de privilèges ou d'oublis textuels.
L'amendement intervient pour corriger une lacune de rédaction issue des débats à l'Assemblée nationale. En voulant introduire une concertation sur les délais d'exécution des mesures de filtrage, le législateur avait créé une asymétrie : la concertation ne visait que les fournisseurs de résolution, oubliant les bureaux d'enregistrement qui sont pourtant les exécutants techniques de la mesure. En supprimant cette mention pour la déplacer vers le pouvoir réglementaire, la Commission cherche à éviter un blocage juridique ou une application inégale de la loi. Le rejet de la version précédente (celle de l'Assemblée) au profit de cet amendement montre que le législateur refuse de figer des modalités de concertation trop spécifiques et potentiellement inefficaces dans le corps de la loi.
Objet
L’article 32 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’ANSSI d’ordonner des mesures de filtrage ou de redirection du nom de domaine à un fournisseur de système de résolution, ou à un office ou bureau d’enregistrement. Il précise que ces mesures doivent être prises dans un délai fixé par l’ANSSI, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, un amendement a ajouté une concertation avec les fournisseurs de système de résolution pour fixer ce délai.
Toutefois, la rédaction proposée est incomplète, dans la mesure où elle n’inclut que les fournisseurs de système de résolution, et ne vise pas les offices ou bureaux d’enregistrement, pourtant concernés par ces mesures. De plus, cette mesure fait l’objet d’une erreur d’imputation au sein de l’article, la volonté initiale étant de renvoyer la concertation au niveau réglementaire pour définir une typologie.
L’amendement propose donc de supprimer cette mention inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.