Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
État
Insérer les mots :
précise les conditions et
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Encadre l'usage de la destruction de drones par un décret du Conseil d'État pour protéger les libertés publiques.
Intention : Verrouiller l'exercice de la force publique par un contrôle administratif supérieur afin de garantir que la neutralisation des drones ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés civiles dans les zones de survol autorisées.
L'amendement intervient pour tempérer la puissance nouvelle accordée à l'État (la destruction de drones civils). Si le législateur s'accorde sur la nécessité de neutraliser les menaces, la Commission souligne une zone de friction majeure : l'usage de la force létale contre un drone peut survenir dans des espaces de circulation légale. En imposant un passage par le Conseil d'État, l'amendement transforme une autorisation de principe en un régime de contrôle juridictionnel strict, évitant que la sécurité nationale ne devienne une exception permanente aux droits de propriété et à la liberté d'informer.
Objet
L'article 27 du projet de loi a pour objet d’étendre les moyens techniques dont disposent les services de l’État pour prévenir les menaces résultant de l’utilisation malveillante d’un drone civil, ces moyens pouvant désormais aller jusqu'à la destruction du drone en cause.
Si, au regard du nombre important de survols de zones interdites constatés chaque année et des risques qu’ils présentent pour la sécurité nationale, de la capacité croissante des drones à transporter des substances dangereuses (explosifs, armes, dispositifs de piratage) ou interdites (produits stupéfiants), et à l’approche de grandes manifestations sportives (coupe du monde de rugby, Jeux olympiques) qui vont poser des enjeux de sécurité inédits, les finalités poursuivies par cet article ne souffrent guère de contestation, les mesures qu'il autorise pourraient cependant, dans certains cas, être mises en œuvre dans des zones dans lesquelles la circulation du drone est légale.
Le texte proposé par le projet de loi prévoit d'ores et déjà que les mesures ne sont mises en œuvre qu'en cas de "menace imminente" et qu'elles doivent être "adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies".
Compte tenu néanmoins du risque d'atteinte à des droits et libertés constitutionnellement protégés (droit de propriété, liberté d'informer, etc.) qui pourrait résulter de leur mise en œuvre dans des zones de survol autorisées, l'amendement prévoit que les conditions de cette mise en œuvre devront être précisées par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes et finalités édictés par ce nouvel article 27.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.