Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
pris après avis
Insérer les mots :
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
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Soumet le décret d'application à l'avis de la CNCTR pour encadrer l'accès de l'ANSSI à des données sensibles.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs de l'ANSSI en imposant une expertise de sécurité nationale (CNCTR) là où les régulateurs de la vie privée (CNIL) atteignent leurs limites.
L'amendement vise à combler un vide de contrôle institutionnel. Bien que l'ANSSI ne soit pas un service de renseignement, l'article 32 lui octroie des prérogatives qui s'en rapprochent par la nature des données collectées. Le législateur reconnaît ici que les autorités de régulation classiques (CNIL, ARCEP) sont techniquement ou juridiquement inaptes à évaluer les enjeux de sécurité nationale. L'adoption de cet amendement montre que la Commission souhaite aligner le régime de contrôle de l'ANSSI sur celui des services de renseignement, afin d'éviter que l'agence n'opère dans une zone grise de surveillance sans supervision spécialisée.
Objet
Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.