Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
pris après avis
Insérer les mots :
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
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Soumet le décret d'application à l'avis de la CNCTR pour encadrer l'accès de l'ANSSI à des données sensibles.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs de l'ANSSI en imposant un garde-fou expert sur la sécurité nationale pour éviter un accès dérégulé à des données sensibles.
L'amendement vise à combler un vide de contrôle institutionnel. Bien que l'ANSSI ne soit pas un service de renseignement, le texte lui octroie des prérogatives de collecte de données qui s'apparentent à celles des services de renseignement. Le législateur reconnaît ici une zone grise : la CNIL et l'ARCEP sont compétentes pour la protection des données et la régulation des communications, mais elles n'ont pas l'expertise pour évaluer les enjeux de sécurité nationale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de laisser l'ANSSI opérer dans un vide de contrôle technique et sécuritaire, en intégrant l'autorité de contrôle du renseignement (CNCTR) dans le processus de définition des règles du jeu.
Objet
Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.