Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 94
Supprimer la seconde phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'absence de délégation parlementaire à la sécurité économique pour éviter de fragmenter le contrôle du renseignement.
Intention : Verrouiller le périmètre de contrôle du renseignement en empêchant la dilution de ses compétences dans une nouvelle structure dédiée à l'économie.
L'amendement, porté par la Commission des lois, acte le refus de créer une nouvelle instance de contrôle dédiée à la sécurité économique. Le débat révèle une tension structurelle entre la volonté de spécialiser le contrôle parlementaire sur les enjeux de souveraineté économique et la nécessité de préserver l'unité et l'efficacité des instances existantes, notamment la délégation parlementaire au renseignement. En adoptant ce rapport annexé, le législateur choisit de ne pas multiplier les organes de contrôle, privilégiant la cohérence du périmètre de surveillance du renseignement sur la création d'un outil de suivi économique spécifique.
Objet
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.