Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;
c) Le 7° devient le 8°.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action de la DPR sur les sujets d'actualité et impose la transmission du bilan annuel de la CNCTR.
Intention : Renforcer l'indépendance et l'efficacité du contrôle parlementaire en verrouillant l'accès aux informations sensibles et en réduisant la marge de manœuvre discrétionnaire du gouvernement.
L'amendement vise à lever les blocages administratifs qui ont empêché la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) d'enquêter sur des affaires médiatisées (Pegasus, Sirli). En modifiant la formulation pour inclure les « sujets » d'actualité et en imposant la communication du bilan de la CNCTR, le législateur cherche à transformer une prérogative théorique en un droit de contrôle effectif. Le rejet de l'accès à ces informations par le gouvernement, sous couvert d'interprétation stricte du texte, a révélé une zone d'ombre que la Commission souhaite combler pour éviter que l'exécutif ne puisse arbitrairement limiter le contrôle parlementaire sur les crises de renseignement.
Objet
Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s’est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d’enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».
L'amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.