Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Remplacer le mot:
ou
par le mot:
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
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Soumet l'extension de l'obligation de déclaration aux agents civils à un décret en Conseil d'État.
Intention : Sécuriser juridiquement l'extension de la loi à des acteurs non-militaires en transférant la décision de l'autorité législative vers une procédure de contrôle administratif rigoureux (Conseil d'État).
Objet
Amendement rédactionnel et de précision : les conditions dans lesquelles l'obligation de déclaration créée par l'article 20 pourra être étendue à certains agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires devront être définies par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.