Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
pris après avis
Insérer les mots :
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
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Soumet le décret d'application à l'avis de la CNCTR pour encadrer l'accès de l'ANSSI à des données sensibles.
Intention : Verrouiller l'usage des pouvoirs de l'ANSSI en imposant un contrôle de l'expertise technique et sécuritaire de la CNCTR, évitant ainsi un vide de surveillance sur une agence aux fonctions hybrides.
L'amendement vise à combler un vide de contrôle institutionnel. Bien que l'ANSSI ne soit pas un service de renseignement, l'article 33 lui octroie des prérogatives de collecte de données qui s'apparentent à des activités de renseignement. L'auteur souligne l'incompétence de la CNIL et de l'ARCEP pour évaluer les enjeux de sécurité nationale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte que l'extension des pouvoirs de l'ANSSI nécessite un garde-fou spécialisé, alignant ainsi ses modalités d'action sur celles des services de renseignement pour garantir un contrôle proportionné aux risques.
Objet
Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.