Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;
c) Le 7° devient le 8°.
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'accès de la DPR aux sujets d'actualité et impose la communication de son bilan annuel pour éviter les blocages gouvernementaux.
Intention : Verrouiller le droit de contrôle parlementaire en empêchant l'exécutif d'utiliser le flou juridique pour refuser l'accès à des dossiers sensibles déjà publics.
L'amendement vise à lever l'ambiguïté sémantique qui permet au Gouvernement de restreindre le champ d'action de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR). En passant de « enjeux d'actualité » à « enjeux et sujets d'actualité », l'auteur cherche à transformer une faculté d'examen en un droit d'accès quasi systématique aux dossiers médiatisés. L'ajout de l'obligation de communiquer le bilan de la CNCTR renforce le rôle de contrôle de la DPR en lui donnant une visibilité sur les manquements ou les recommandations de l'autorité de contrôle, empêchant ainsi le pouvoir exécutif de faire écran entre les autorités de contrôle et le Parlement.
Objet
Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s’est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d’enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».
L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.