Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."
2° Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."
Ce que ça change · analyse IA
Accès direct de la CNCTR aux données des techniques les plus intrusives pour éviter les limites du contrôle physique.
Intention : Garantir l'effectivité du contrôle de l'autorité indépendante en supprimant les barrières logistiques qui entravent la surveillance des techniques de renseignement les plus attentatoires à la vie privée.
L'amendement vise à transformer la modalité de contrôle de la CNCTR pour les techniques de captation (paroles, images, données informatiques). En passant d'un contrôle basé sur des déplacements physiques des agents vers des locaux de stockage à un accès direct et immédiat, il cherche à pallier l'inefficacité matérielle du contrôle *a posteriori* face à l'augmentation des volumes de données. Son adoption confirme que le législateur reconnaît l'obsolescence des méthodes de contrôle traditionnelles face à la dématérialisation du renseignement et souhaite renforcer l'effectivité de la surveillance de la vie privée.
Objet
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.
Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.
Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.
Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.
Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.
La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :
- la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.
Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.