Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 94
Supprimer la seconde phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, malgré les craintes de doublons avec le renseignement.
Intention : Institutionnaliser un contrôle parlementaire spécialisé sur la sécurité économique pour renforcer la souveraineté, quitte à complexifier l'architecture des délégations existantes.
L'amendement vise à rétablir une structure de contrôle parlementaire spécifique à la sécurité économique, une mesure précédemment rejetée par le Sénat. Le débat souligne une tension institutionnelle majeure : d'un côté, la volonté de spécialiser le contrôle sur les enjeux de souveraineté économique et, de l'autre, la crainte d'un émiettement de l'autorité parlementaire et d'une intrusion dans le domaine sensible du renseignement. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la création d'un organe dédié à la protection des intérêts économiques de la nation, acceptant ainsi le risque de chevauchement avec d'autres délégations pour garantir une expertise spécifique.
Objet
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d’émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.