Amendement n° COM-112 Sénat

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des dispositions des articles [23] à [25] de la présente loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment :

1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

4° Le cas échéant, le montant des rétributions, réparations et indemnisations versées par l’État ;

5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.

Le présent amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs relatifs à « l’économie de défense » que les articles 23 à 25 du présent projet de loi prévoient d’instituer.

En particulier, la mise en œuvre des dispositifs de réquisition prévue par l’article 23 renvoient à l’appréciation, respectivement par le Président de la République ou par le Premier ministre, de menaces actuelles ou prévisibles pesant sur la vie de la Nation ou d’une urgence justifiée par la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Si les mesures d’application de ces articles relèveront bien du contrôle de proportionnalité du juge administratif, il est légitime que le Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle a posteriori de l’action du Gouvernement, dispose des éléments lui permettant de s’assurer du bien-fondé des mesures prises.

Si l’on ne peut que souscrire à la logique poursuivie par les dispositifs proposés de réquisition, de constitution obligatoire de stocks, de priorisation de certaines livraisons et enfin de contrôle des coûts dans le cadre des marchés publics, qui sont de nature à mieux préparer la Nation à un engagement majeur, force est de constater que ceux-ci sont susceptibles de faire peser une charge importante sur les industriels de la défense.

D’où l’importance de disposer d’éléments d’évaluation de l’impact financier des mesures prises dans ce cadre pour les entreprises concernées, une charge excessive risquant de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».

Enfin, le rapport doit également permettre de documenter le coût pour l’État de ces dispositifs en termes de rétributions, réparations et indemnisations.