Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des exigences de proportionnalité mentionnées au présent I
II. ‑ Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa
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Encadre la constitution de stocks stratégiques pour éviter des charges excessives aux industriels et des surcoûts pour l'État.
Intention : Protéger la compétitivité et la santé financière de la base industrielle de défense en limitant l'extension arbitraire des obligations de stockage par l'État.
L'amendement transforme une obligation de stockage potentiellement illimitée en un dispositif encadré par le principe de proportionnalité. En précisant que le réexamen des arrêtés doit tenir compte de la charge pesant sur les industriels, la Commission introduit un garde-fou économique. De plus, en limitant la notion de « besoins des forces armées » à la seule continuité des missions et à la sécurisation des approvisionnements, le législateur refuse que l'exigence de stocks serve de prétexte à une accumulation disproportionnée qui viendrait renchérir le coût des équipements de défense, contredisant ainsi l'objectif d'efficience de l'économie de guerre.
Objet
Le présent amendement entend préciser la rédaction des exigences de proportionnalité posées par l’article 24 du présent projet de loi s’agissant des mesures imposant aux industriels de la défense la constitution de stocks minimaux de matières, composants ou produits semi-finis stratégiques.
Dans le détail, il vise à préciser, d’une part, que le réexamen biannuel, prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale, des arrêtés pris en ce sens s’effectue bien à l’aune de ces exigences et, d’autre part, que les « besoins des forces armées et des formations rattachées » pris en compte à cet égard sont circonscrits aux objectifs de continuité de l’exécution de leurs missions et de sécurisation de leur approvisionnement.
Si l’on peut pleinement souscrire à la philosophie du dispositif, il est important de veiller à ce qu’il n’implique pas de faire peser une charge excessive sur les industriels. Outre le souci de ne pas affaiblir le secteur, des coûts de constitution de stocks excessifs risqueraient de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.