Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le rapport de l'article 8 à détailler l'impact de l'inflation par type de dépense pour sécuriser la programmation militaire.
Intention : Verrouiller la transparence sur l'érosion du pouvoir d'achat de la Défense en forçant une analyse granulaire de l'inflation pour éviter que l'augmentation des crédits ne masque une baisse réelle des capacités.
L'amendement transforme un rapport de suivi budgétaire classique en un véritable outil de pilotage macroéconomique de la défense. En imposant une décomposition fine de l'inflation (dépenses classiques, énergies opérationnelles, investissements), le législateur cherche à isoler la part de l'érosion monétaire de la part de la gestion budgétaire réelle. L'adoption de cet amendement montre que la Commission des finances ne se contente plus de surveiller les crédits, mais veut mesurer la capacité de la loi de programmation à absorber les chocs de prix sans sacrifier la capacité opérationnelle.
Objet
L’inflation constitue une incertitude majeure pesant sur la programmation militaire 2024-2030, par contraste avec la précédente programmation, élaborée dans un contexte de stabilité prévisionnelle des prix.
Pour améliorer le suivi de l’exécution de la programmation militaire, ce qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport tire le bilan de l’impact de l’inflation sur l’exécution budgétaire de l’année écoulée.
Ce bilan devra être détaillé, pour tenir compte des spécificités de la prise en compte de l’inflation dans le budget des armées, selon une méthodologie distinguant la hausse des prix concernant les dépenses dites « classiques », les énergies opérationnelles, et les investissements spécifiques aux équipements militaires.
Il permettra également, le cas échéant, de tirer le bilan de l’application du dispositif de financement interministériel au profit des armées prévu à l’article 5 du présent projet de loi en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.