Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de l’exécution des crédits programmés par la présente loi
Par les mots :
détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article [3] de la présente loi effectivement perçues et de l’exécution des crédits programmés
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Intègre les ressources imprévues (ex: aide à l'Ukraine) dans le rapport de suivi de la programmation militaire.
Intention : Garantir une visibilité exhaustive et sans artifice sur l'effort de guerre réel en empêchant la dissociation entre le budget prévisionnel et les rallonges de crédits en cours d'année.
L'amendement vise à lever l'opacité potentielle entre le budget initialement programmé et les crédits réellement injectés en cours de route. En imposant que le rapport de l'article 8 retrace l'intégralité des ressources (et pas seulement le socle initial), le législateur refuse une lecture fragmentée de l'effort de défense. L'adoption de cet amendement montre que la Commission des finances souhaite une transparence totale sur la trajectoire réelle des dépenses militaires, empêchant ainsi que des financements d'urgence ou exceptionnels ne deviennent des « zones d'ombre » budgétaires échappant au contrôle parlementaire classique.
Objet
La présentation de l’article 3 du présent projet de loi se caractérise par une distinction entre le besoin physico-financier programmé global (413,3 milliards d’euros), la trajectoire de crédits de paiement de la mission « Défense » et des ressources susceptibles de s’ajouter en cours de programmation, notamment pour le financement de l’effort de soutien à l’Ukraine.
Afin de faciliter le suivi de l’exécution de la programmation militaire, qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport retrace l’ensemble de ces ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.