Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans une perspective de haute intensité
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Inscrit l'obligation de garantir le soutien médical en conflit de haute intensité, face au risque de rupture de soins.
Intention : Sanctuariser politiquement la priorité du soutien médical opérationnel pour contraindre l'exécutif à une montée en puissance face aux nouveaux standards de la guerre moderne.
L'amendement ne modifie pas la structure juridique des textes de loi, mais il transforme la nature du rapport annexé en y intégrant une directive de performance stratégique. En liant explicitement la mission du Service de santé des armées (SSA) au retour d'expérience du conflit ukrainien, le législateur sort d'une logique de gestion administrative pour entrer dans une logique de préparation opérationnelle. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une certaine ambiguïté sur les capacités réelles de projection médicale, tandis que son adoption consacre la reconnaissance d'un nouveau standard de nécessité : la haute intensité.
Objet
Le présent amendement vise à poser explicitement, dans le rapport annexé, l’objectif fixé au service de santé des armées (SSA) d’être pleinement en mesure de garantir un soutien médical opérationnel dans le cadre d’un conflit de haute intensité.
Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine atteste de l’importance décisive de ce soutien, qui est également un facteur essentiel pour les forces morales des armées engagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.