Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 91, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la coopération militaire à l'achat effectif des équipements par les partenaires pour protéger la souveraineté.
Intention : Verrouiller la coopération militaire pour qu'elle ne serve qu'à des partenaires clients, protégeant ainsi la souveraineté technologique et les intérêts industriels français contre le risque de financement de concurrents.
L'amendement transforme une logique de coopération ouverte en une logique de club d'utilisateurs. En s'appuyant sur les retards des programmes MGCS et SCAF, la Commission des finances cherche à éviter que la France ne finance la recherche et le développement de technologies qui finiraient par servir des industries concurrentes sans bénéfice opérationnel direct pour la France. Le rejet de la coopération purement technologique au profit d'une coopération d'acquisition marque une volonté de verrouiller le périmètre de la coopération internationale pour éviter l'érosion de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française.
Objet
Les programmes d’équipements réalisés en coopération constituent un instrument utile pour doter les armées françaises de capacités répondant à des besoins opérationnels ambitieux, en permettant la mutualisation de financements avec les bases industrielles et technologiques de défense (BITD) de pays partenaires.
Cependant, les retards pris pour la mise en œuvre du programme MGCS (destiné à assurer la succession du char Leclerc), réalisé en coopération avec l’Allemagne, et du programme SCAF (destiné à assurer la succession du Rafale), réalisé en coopération avec l’Allemagne et l’Espagne, illustrent les nombreuses difficultés que ces programmes sont susceptibles de rencontrer, aussi bien en termes industriel que politique, dès lors qu’ils doivent concilier les besoins opérationnels d’armées aux cultures stratégiques potentiellement très différentes.
Pour assurer le succès de ces programmes, il apparaît nécessaire de n’y associer que des partenaires ayant vocation à acquérir les équipements qui en sont issus au profit de leurs armées respectives.
C’est également une condition de leur efficacité en termes de souveraineté : il paraît peu judicieux de renforcer sans contrepartie les capacités technologiques de BITD concurrentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.