Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre au rapport annexé la nécessité de coordonner l'action militaire et l'aide au développement (AFD) en outre-mer.
Intention : Institutionnaliser une approche de 'soft power' intégrée pour légitimer la présence militaire française par une synergie avec les politiques de développement.
L'amendement ne modifie pas le texte de loi lui-même, mais utilise le rapport annexé pour ancrer une recommandation stratégique. Il vise à transformer la présence militaire, souvent perçue comme purement sécuritaire, en un levier de coopération globale. En liant les forces de souveraineté à l'AFD et au ministère des Affaires étrangères, le législateur cherche à optimiser l'efficacité de l'influence française et à réduire les résistances locales face à la présence militaire.
Objet
L’identification du renforcement des forces de souveraineté outre-mer parmi les priorités de la prochaine programmation, avec 13 milliards d’euros programmés en leur faveur sur la période, constitue un véritable point de satisfaction du projet de loi.
Dans son rapport de contrôle budgétaire « La présence militaire dans les outre-mer : un enjeu de souveraineté et de protection des populations » (rapport d’information n° 12 [2022-2023]), votre rapporteur a souligné la nécessité d’augmenter significativement les moyens des forces de souveraineté, afin de répondre à l'évolution de leur environnement stratégique notamment dans l'indopacifique, au renforcement des menaces et aux différents défis qu'elles rencontrent aujourd'hui, aussi bien capacitaires qu’en matière d’infrastructures.
Parmi les enjeux soulevés par ce rapport, figure celui de la nécessaire coordination entre les activités de coopération régionale menées par les forces de souveraineté et les politiques d’aide au développement conduites par l’Agence française du développement (AFD) au sein de leur zone de responsabilité permanente (ZRP).
Ces actions de coopérations régionales conduites par les forces de souveraineté leur permettent de renforcer leur connaissance de leur ZRP, l’influence de la France, et le soutien à la stabilité des pays en son sein. À titre d’exemple, les Forces armées dans la zone sud de l’Océan indien (FAZSOI) conduisent un certain nombres d’actions en coopération avec Madagascar et Maurice en matière de sécurité maritime.
La structuration d’une réelle coordination entre les forces de souveraineté et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que l’AFD serait non seulement de nature à renforcer l’efficacité de leurs actions respectives en la matière mais permettrait également une meilleure « acceptation » de la présence militaire française dans la zone. Le présent amendement vise à transcrire cette recommandation du rapport précité dans le rapport annexé à la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.