Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie les normes de gestion des munitions en écartant le droit commun pour privilégier des règles militaires spécifiques.
Intention : Accélérer la capacité opérationnelle de l'armée en substituant une norme métier agile au droit commun, souvent jugé inadapté aux impératifs de la défense.
L'amendement vise à lever les verrous juridiques qui entravent la logistique militaire. En soulignant que l'application stricte du droit commun (notamment en matière de stockage et de gestion des produits dangereux) constitue une « contrainte forte », la Commission cherche à créer un régime juridique dérogatoire. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de financer l'armée, mais de lui donner une autonomie normative pour garantir l'efficacité opérationnelle, tout en posant une limite de sécurité (civils et militaires) qui sert de garde-fou à cette dérogation.
Objet
L’adaptation et la simplification des normes applicables aux activités militaires représentent un enjeu important de la préparation de la nation à la perspective d’un engagement majeur, qui constitue l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi de programmation militaire.
À titre d’exemple, le cadre normatif applicable au stockage et à la gestion des munitions, qui se borne souvent à l’application du droit commun sans prise en compte des spécificités militaires, constitue une contrainte forte sur ce segment capacitaire.
L’effort de simplification normative est ainsi une condition de l’efficacité de l’investissement important en faveur de l’outil militaire proposé par le présent projet de loi.
En tout état de cause, ces adaptations et simplifications ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité des civils et des personnels militaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.