Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa premier, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la qualification de « projet politique et militaire de transformation » pour limiter la portée symbolique du texte.
Intention : Désamorcer la portée symbolique de la loi pour la cantonner à une gestion technique et budgétaire de la défense, évitant ainsi que le texte ne serve de plateforme de communication politique.
L'amendement vise à neutraliser la dimension idéologique et politique du rapport annexé. En rejetant l'usage de termes grandiloquents comme « véritable projet politique et militaire de transformation », la Commission des finances cherche à ramener le document à sa fonction technique et budgétaire initiale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi de programmation comme un outil de communication politique et de vision stratégique (le « projet ») à une vision de la loi comme un instrument de planification comptable et opérationnelle (les « moyens »). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite que le rapport annexé reste un document de pilotage et non un manifeste politique.
Objet
Le rapport annexé constitue un document important, qui doit fixer les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il n’a pas vocation à constituer un support de communication politique.
À cet égard, qualifier ce projet de loi de « véritable projet politique et militaire de transformation » paraît superflu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.