Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa premier, troisième phrase
Remplacer les mots :
répond
Par les mots :
vise à répondre
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Lien explicite entre l'évaluation de la loi et les objectifs de la Revue nationale stratégique de 2022.
Intention : Verrouiller l'évaluation de la loi sur un référentiel stratégique externe pour s'assurer que les moyens financiers alloués servent directement les ambitions de la Revue nationale stratégique.
Bien que présenté comme une simple « précision rédactionnelle », cet amendement transforme la finalité de l'évaluation de la loi. En ancrant le bilan de la programmation dans les objectifs de la Revue nationale stratégique de novembre 2022, la Commission des finances impose un référentiel de performance précis. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur ne veut pas seulement un bilan comptable ou technique, mais un bilan politique et stratégique : la loi doit être jugée à l'aune de sa capacité à répondre à une vision de défense et de sécurité nationale préexistante.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
C’est en effet au moment de tirer le bilan de cette programmation que l’on pourra déterminer si la présente loi a permis ou non de répondre aux enjeux et défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.