Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 123
Après le mot :
exportations
insérer les mots :
, en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la DGA à collaborer avec les banques pour soutenir le financement des PME/ETI de défense face à leur fragilité.
Intention : Sécuriser la souveraineté industrielle en créant un pont entre la commande militaire et le financement bancaire pour éviter la faillite des sous-traitants critiques.
L'amendement transforme une mission de gestion industrielle de la DGA en une mission de soutien économique et financier. En imposant une liaison avec les établissements bancaires, le législateur reconnaît que la souveraineté de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) ne dépend pas seulement de la commande publique, mais de la solvabilité des acteurs privés. Le rejet de cette approche purement administrative au profit d'une approche partenariale avec le secteur financier montre que le législateur veut protéger la chaîne d'approvisionnement en amont (les PME) pour éviter un effet domino sur les grands groupes.
Objet
Compte tenu des fragilités de certaines entreprises et de leur taille limitée, la consolidation de la BITD par la DGA doit s’opérer en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières pour trouver des solutions adaptées.
Les difficultés de financement touchent particulièrement le tissu des PME et ETI de défense et peuvent affecter toute la filière, notamment l’approvisionnement des grands groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.