Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 94
Après le mot :
compris
insérer les mots :
les entreprises duales,
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Protège les entreprises duales contre les investissements étrangers hostiles, même si leur activité de défense est minoritaire.
Intention : Verrouiller l'accès des capitaux étrangers aux entreprises stratégiques en empêchant que la faible part d'activité de défense ne serve de faille pour contourner les contrôles.
L'amendement vise à élargir le champ d'application du contrôle des investissements étrangers pour inclure les entreprises dites 'duales'. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de protéger la souveraineté nationale (en captant même les activités de défense marginales) à la crainte de créer une barrière protectionniste excessive pour des entreprises dont le cœur de métier est civil. Son adoption confirme que le législateur privilégie une approche de sécurité nationale par 'capillarité' : dès qu'un lien avec la défense existe, l'entreprise entre dans le périmètre de vigilance, peu importe la proportion de son chiffre d'affaires.
Objet
Les entreprises duales qui ne consacrent qu’une partie, parfois très limitée mais sensible, de leurs activités au secteur de la défense doivent pouvoir être correctement protégées des prédations étrangères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.