Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 91
Remplacer les mots :
, sous réserve de leur compétitivité
par les mots :
pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le soutien de l'État aux projets de relocalisation de munitions avec des partenaires européens pour garantir la souveraineté.
Intention : Favoriser la réindustrialisation de la défense en ouvrant le soutien public à des alliances européennes pour contourner l'obstacle de la viabilité économique isolée.
L'amendement lève une barrière potentielle à l'aide publique en précisant que la souveraineté industrielle ne doit pas s'interpréter comme un protectionnisme exclusif au territoire national. En introduisant la possibilité de partenariats européens, le législateur accepte que la souveraineté de défense puisse s'exercer par l'intermédiation de coopérations transfrontalières, évitant ainsi de lier la survie de la filière à une autonomie nationale qui serait économiquement irréaliste.
Objet
Pour éviter les tensions et pénuries dans l’approvisionnement, les projets de relocalisation de production de munitions de petit calibre doivent pouvoir bénéficier d’un soutien de l’État facilitant l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable.
Ces projets de politique industrielle pourront se réaliser avec des partenaires européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.