Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-89 Sénat

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté Pascal Allizard RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 11/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 40

Après les mots :

l’origine des élèves.

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire.  

Ce que ça change · analyse IA

Cible les zones d'éducation prioritaire pour favoriser la mixité sociale dans les écoles de la Défense.

Intention : L'auteur cherche à transformer une intention de diversité théorique en une politique de discrimination positive territoriale pour briser l'entre-soi social des écoles de la Défense.

L'amendement transforme un objectif de diversité général en une obligation de moyens ciblée. En introduisant la notion de 'réseau d'éducation prioritaire', le législateur ne se contente plus de viser une diversité d'origine abstraite, mais cherche à corriger des inégalités territoriales et sociales spécifiques. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de diversifier les profils, mais de mener une politique active de recrutement et de sensibilisation vers les publics les plus éloignés des carrières militaires.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Dès lors que le texte de la LPM vise la recherche d’une plus grande diversité dans l’origine des élèves pour les écoles qui dépendent du ministère des armées, l’amendement prévoit un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense auprès des établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.