Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil
par les mots :
ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la création d'un médiateur de la défense par le renforcement du recours au Médiateur national du crédit.
Intention : Éviter la création d'une nouvelle administration en utilisant un levier existant pour protéger les entreprises de la défense sans alourdir la structure de l'État.
L'amendement refuse l'institutionnalisation d'un nouveau corps de médiation dédié au secteur de la défense, jugé trop complexe et incertain. En optant pour l'utilisation du Médiateur national du crédit déjà existant, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la continuité des dispositifs sur la création d'une expertise sectorielle spécifique. Le débat sous-jacent oppose la volonté de spécialisation (avoir un médiateur qui comprend les enjeux de la défense) à une logique de pragmatisme administratif et de simplification des recours pour les PME.
Objet
La création d’une mission de médiation spécifique à la défense pourrait ajouter de la complexité et prendre du temps pour un résultat incertain. C’est pourquoi il est nécessaire de laisser une alternative consistant à favoriser le recours au Médiateur national du crédit. Ce système existe et fonctionne déjà.
Cet amendement vise donc à faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, connaissent mal ce dispositif.
Un travail en commun État, banques, industriels permettrait de faciliter le recours au Médiateur et d’assurer une meilleure information auprès des entreprises de la défense des possibilités de médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.