Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
entreprises de la BITD
insérer les mots :
, en particulier les PME et ETI
Ce que ça change · analyse IA
Cible le soutien financier vers les PME et ETI de la défense pour éviter leur rachat par des acteurs étrangers.
Intention : Sanctuariser le tissu industriel de défense national en concentrant les leviers financiers sur les structures les plus vulnérables à la captation étrangère.
L'amendement transforme une mesure d'orientation générale de l'épargne en un dispositif de protection stratégique des acteurs de taille intermédiaire. En passant d'une logique de soutien global au secteur de la défense à une logique de préservation du tissu industriel national (PME/ETI), le législateur introduit une dimension de souveraineté économique. Le rejet de cette approche aurait signifié une vision purement financière de l'investissement, tandis que son adoption consacre la volonté de protéger les maillons fragiles de la chaîne de valeur contre la prédation étrangère.
Objet
Dans le cadre des mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de défense, l’amendement permet de cibler particulièrement les PME et ETI, qui sont souvent moins solides que les grands groupes, et ont davantage de difficultés à se financer.
Leur défaillance ou leur rachat par des compétiteurs étrangers peut avoir des conséquences lourdes sur toute une filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.