Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux
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Intègre la prédation des ressources et les flux migratoires illégaux dans la liste des menaces pesant sur les territoires.
Intention : Élargir le périmètre de la sécurité nationale pour inclure la protection des ressources naturelles et la gestion des flux migratoires comme des enjeux de souveraineté territoriale.
L'amendement élargit le spectre des menaces reconnues par la loi en y ajoutant des dimensions environnementales et migratoires. En adoptant cet ajout au rapport annexé, le législateur ne se contente pas de faire un constat : il valide que la sécurité des territoires ne se limite plus à la seule menace sécuritaire ou physique classique, mais englobe désormais des enjeux de souveraineté sur les ressources et de contrôle des frontières. Cela donne une base juridique pour orienter les politiques publiques et les moyens de l'État vers ces nouveaux champs de vulnérabilité.
Objet
Compte tenu des évolutions récentes, il apparait nécessaire de prendre en compte la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux parmi les menaces pesant sur les territoires métropolitains et ultra-marins. La protection contre ces menaces doit être renforcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.