Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32,
dans le dernier paragraphe du 6°,
après les mots « d’une administration de l’Etat, »
insérer les mots « des collectivités territoriales, »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le financement direct des forces de l'ordre par les collectivités, contre l'actuelle obligation de passer par des intermédiaires.
Intention : Simplifier le financement de la sécurité de proximité en permettant aux élus locaux de payer directement des vacations de réservistes ou de FSI, sans intermédiaire.
L'amendement visait à supprimer l'obligation pour les collectivités territoriales de transiter par des organismes tiers (comme des SPL) pour financer des vacations de police ou de gendarmerie. En proposant d'intégrer directement les collectivités à la liste des structures habilitées à conventionner avec les FSI, l'auteur cherchait à simplifier un montage administratif jugé lourd et inefficace. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cloisonnement strict entre les budgets des collectivités et les corps de l'État, refusant de faciliter une forme de 'commande' directe de la présence sécuritaire par les élus locaux.
Objet
Dans la perspective d’une plus grande présence de forces de l’ordre sur le terrain et en complément de l’action des forces de sécurité intérieure (FSI), un certain nombre de collectivités ou d’organismes souhaitent prendre en charge des vacations de personnels de la police ou de la gendarmerie nationales.
Des dispositions spécifiques existent déjà depuis longtemps s’agissant des services d’ordre dits « sous convention » pour ce qui concerne l’emploi des FSI : il est possible de citer notamment le Tour de France, les courses cyclistes ou les rallyes automobiles. Un autre exemple de financement est celui du paiement par EDF des coûts de personnels et de fonctionnement des PSPG (pelotons de sécurité et de protection de la gendarmerie) qui participent à la sécurisation des CNPE.
De même, la sécurisation des transports en Ile-de France fait l’objet depuis plusieurs années d’une convention entre la Gendarmerie Nationale et le STIF (service des transports d’Ile-de-France) : sont ainsi financés un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie patrouillant dans les transports en commun de la région Ile-de-France.
Dans plusieurs agglomérations (celle de Chartres Métropole l’a expérimenté), a été signé un contrat de sécurité intégrée entre l’État et la collectivité, lequel prévoit que la collectivité finance un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie afin de densifier la présence des FSI, notamment dans les communes ne disposant pas de police municipale. Ce projet s’inscrit également dans les priorités gouvernementales visant à accroître le nombre et la présence des réservistes.
Les démarches administratives ont ainsi été entreprises afin de finaliser une convention entre ces agglomérations et la Gendarmerie Nationale mais, après analyse par les services du ministère de l’intérieur, le cadre légal ne permet actuellement pas une convention directe entre les deux structures, conduisant à passer par un autre organisme – une SPL par exemple – à qui les crédits sont donc transférés par l’agglomération.
Ce dispositif répond à l’objectif recherché mais il souffre d’une complexité administrative qui mérite d’être revue en permettant un conventionnement direct entre les collectivités et les FSI.
Tel est le sens de l’amendement proposé qui ajouterait les collectivités territoriales à la liste des structures mentionnées à l’article L 4221-1 du Code de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.